Introduction
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Renouveau, représentée par Catherine Baltus, SIRET 97940125400011 (ci-après dénommé "le Prestataire") à ses clients (ci-après dénommés "le Client").
Tout Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un devis ou une proposition de services avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec le Prestataire. Toute signature d’un devis ou d’une proposition de services vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire
ARTICLE 1 - Site internet et engagement contractuel
Le site internet renouveau-architecture.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par le Prestataire.
Toute commande doit être confirmée après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord », et sera considérée comme un contrat entre le Client et le Prestataire.
Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, le Prestataire sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
ARTICLE 2 - prestations
Le Prestataire propose des services de rénovation et d'architecture d'intérieur, y compris mais sans s'y limiter aux études de projet, à la conception et à la réalisation d'aménagements intérieurs. Le descriptif des prestations sont décrites sur le site internet renouveau-architecture.fr
Le Prestataire s’engage à ce qui suit :
Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art
Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission
Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par le Prestataire, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours/hommes devant être investis par le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
Le prestataire s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité d’architecte (notamment percement de murs, peinture, poses de luminaire ou de matériaux). Dans cette hypothèse, Le Prestataire, sur demande du Client, pourra recommander un ou deux prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention du Prestataire consiste à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment.
ARTICLE 3 - responsabilités
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un autre prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du Prestataire. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.
Dès lors, lorsque le Prestataire intervient sur la coordination des réalisations des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Le Prestataire peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations des travaux auprès des différents prestataires.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…).
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le Prestataire recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité :
Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Prestataire s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration, d’aménagement et de transformation d’espace fournies par le Prestataire.
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de rénovation,de décoration, d’aménagement et de transformation d’espace préconisées par le Prestataire et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsque le Prestataire fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc…) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de rénovation, de décoration, d’aménagement et de transformation d’espace. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le Prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Par ailleurs, le Prestataire ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons qualitatifs. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client.
Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Prestataire est expressément limité aux sommes perçues par le Prestataire au titre dudit contrat de service.
ARTICLE 4 - Illustrations
Le Prestataire s’engage à illustrer ses propositions le mieux possible afin de fournir un aperçu réaliste des services proposés. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site renouveau-architecture.fr ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services du Prestataire et ne sont donc pas contractuelles.
ARTICLE 5 - DURÉE DE l'offre
Les offres de services proposées sur le site Internet du Prestataire régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.
Les coffrets cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur remise.
ARTICLE 6 - tarifs
Les prix pratiqués par le Prestataire, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
Les tarifs indiqués sur le site renouveau-architecture.fr et sur nos documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Les interventions sont réalisées à Aix-en-Provence et communes limitrophes. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
ARTICLE 7 - commande
Au jour de la signature du devis par le Client, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet.
Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, la réception d'un paiement par la validation du paiement par l'organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par le Prestataire, des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.
Il appartient au Prestataire, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l'hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification par le Prestataire de l'impossibilité de réaliser la prestation.
Cette validation se fait par l'envoi d'un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d'exécution de la prestation et l'indication qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, en cas notamment d’inexécution par le Client de ses obligations - notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). Le Prestataire se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
En cas d’interruption de la prestation du Prestataire à la demande du Client, toutes les sommes correspondantes à des prestations déjà exécutées par Le prestataire seront facturées par cette dernière et devront être réglées sans délai, selon ce qui a été prévu au devis.
ARTICLE 8 - facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Pour les commandes « coffret cadeau », la facture sera émise après réception du paiement.
ARTICLE 9 - paiement
Le paiement des prestations du Prestataire, s’effectue selon les modalités prévues au devis.
Le paiement des prestations d’accompagnement du client pendant les travaux s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : paiement d’acomptes en fonction de l’avancée des travaux.
Les paiements se font par virement bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Nuance d’intérieur sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
En outre, Le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
Article 10 - livraison
Les délais de livraison seront précisés dans le devis. Le Prestataire s'efforcera de respecter ces délais, mais ne pourra être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.
Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés au Prestataire et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des problèmes d’approvisionnement en mobilier ni de la gestion des stocks des magasins.
Si un Client tente d’effectuer une commande au-delà de trente jours après la réception de la proposition du Prestataire concernant des propositions de références de mobiliers et que cette commande s’avère infructueuse pour défaut ou rupture de stocks et absence de réapprovisionnement de la part du magasin, la prestation complémentaire du Prestataire en vue d’une nouvelle proposition de références de mobiliers pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.
Concernant la prestation d’accompagnement du Client pendant les travaux, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenue à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.
Les coffrets cadeaux du Prestataire sont transmis au Client par voie informatique dans un délai de cinq jours ouvrés. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou disfonctionnement du compte email donné par le Client.
Article 11 - droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès du Prestataire. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir au Prestataire dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Catherine Baltus, 36 av. des écoles militaires Bat B2, 13100 Aix en Provence.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Article 12 - Annulation, retour et remboursement
En dehors du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours (article 11), toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès du Prestataire. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
Tous les produits que le Prestataire fournit au Client bénéficient d'une garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.
Article 13 - Assurance
Le Prestataire a souscrit auprès d’Axa, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.